Ordinateur Portable MacBook PRO 2011 (Écran de 15 ou de 17 Pouces) Règlement d’une Action Collective au Québec

BIENVENUE SUR LE SITE WEB DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES ORDINATEURS PORTABLES MACBOOK PRO 2011 (ÉCRAN DE 15 OU DE 17 POUCES)

En décembre 2014, une action collective a été intentée devant la Cour supérieure du Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 de 15 pouces et 17 pouces fabriqués par Apple (« Appareil(s) ») présentent un problème ou un vice / défaut graphique (« Action Collective »). 

Le demandeur René Charbonneau a été autorisé à intenter l'Action Collective au nom de toutes les personnes habitant au Québec qui ont acheté et/ou sont/étaient propriétaires d’un Appareil -et- toutes les personnes qui résident ailleurs et qui ont acheté au Québec un Appareil.

Les parties à l’Action Collective ont conclu un règlement proposé (« Entente de Règlement ») sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. L'Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses acceptent de payer 5 344 575,00 $ en règlement de l’Action Collective (le « Fonds de Règlement Total »). Le Fonds de Règlement Total comprend toutes les réclamations des Membres du Groupe, les intérêts, tous les coûts, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'administration du règlement, les frais de publication des avis au groupe, les frais de distribution, les frais de tiers, les déboursés et les taxes, cependant il n'inclut pas les Honoraires des Avocats du Groupe payables aux avocats représentant les Membres du Groupe (qui seront payés séparément, en plus du Fonds de Règlement Total).

En échange du Fonds de Règlement Total, les Défenderesses recevront une quittance de tous les Membres du Groupe et une déclaration de règlement à l'amiable de l’Action Collective.

Le règlement est un compromis de réclamations contestées, et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni de faute de la part des Défenderesses.

« GROUPE » OU « MEMBRES DE GROUPE »

Le groupe est défini comme suit :

    1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et
    1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces.

 

L’AUDIENCE POUR L'APPROBATION DU RÈGLEMENT AURA LIEU À MONTRÉAL, QUÉBEC

Avant que l'Entente de Règlement puisse être mise en œuvre, elle doit être approuvée par la Cour.

Les Membres du Groupe peuvent (sans y être tenus) assister à l'audience d'approbation du règlement qui aura lieu le 28 avril 2021 à 9h30, au Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, en salle 17.09.  

Le lien de connexion Microsoft Teams nécessaire afin d’accéder à l’audience virtuelle est [email protected], identifiant de réunion: 1185631255 ou (tél.) 581.319.2194 ou 833.450.1741 (sans frais), identifiant de réunion : 991 211 186#.

LES MEMBRES DU GROUPE PEUVENT S’OBJECTER AU RÈGLEMENT OU LE COMMENTER

En tant que Membre du Groupe, vous avez le droit de vous objecter auRèglement, ou de de le commenter.

Si vous souhaitez commenter ou vous objecter à l'approbation par la Cour de l'Entente de Règlement, vous devez notifier par écrit votre intention de le faire. Un tel avis doit être soumis à l'Administrateur des Réclamations (à l'adresse indiquée ci-dessous) au plus tard le 19 avril 2021. L'Administrateur des Réclamations transmettra toutes ces soumissions à la Cour, aux Avocats du Groupe et aux Avocats des Défenderesses. Vous pouvez assister à l'Audience d'approbation du règlement, que vous ayez ou non soumis une objection. Les Membres du Groupe peuvent (sans y être tenus) assister à l'audience d'approbation du règlement qui aura lieu le 28 avril 2021 à 9h30, au Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, en salle 17.09.  

Une objection doit être formulée à l’écrit, et doit inclure toutes les informations suivantes :

(a)    Le nom, l'adresse, le(s) numéro(s) de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l'adresse courriel de l’objecteur;

(b)    Une brève déclaration décrivant la nature et la raison de l’objection; et

(c)     Une déclaration indiquant si l'objecteur a l'intention de comparaître à l'audience virtuelle d'approbation du règlement en personne ou par avocat et, si par avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de cet avocat.

Administrateur de l’action collective ordinateurs portables
aux soins de RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON  M5W 4B1

 PLUS D’INFORMATION

Une copie de l'Entente de Règlement et des autres jugements, avis ou procédures pertinents peuvent être trouvés sur ICI.

Les Avocats du Groupe sont le cabinet de Lex Group Inc. (aux soins de Me David Assor), qui peuvent être contactés à www.lexgroup.ca.


DATES IMPORTANTES

 Date limite d'objection / commentaire

  19 avril 2021

 Audience d'approbation du règlement

  28 avril 2021